Financement et subventions

Offre d’achat engagement vendeur : quelles implications juridiques ?

Chaque année, près de 15% des offres d’achat acceptées en France se heurtent à des obstacles majeurs avant la concrétisation de la vente immobilière par la signature de l’acte authentique, source d’anxiété et d’incertitude pour les vendeurs. Un examen attentif…

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Vente maison diagnostic assainissement : quelles obligations légales ?

La cession d’une maison individuelle est une étape significative, souvent associée à un nouveau départ. Cependant, elle suppose diverses formalités administratives et légales. Parmi ces dernières, l’expertise d’assainissement est une contrainte à ne pas minimiser. Elle concerne un nombre considérable…

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Résiliation de bail commercial: le guide complet pour une procédure sans accroc

Votre commerce ne décolle pas comme prévu ? Envisagez-vous de vendre votre immeuble commercial ? La résiliation d’un bail commercial peut être source d’inquiétudes. Préparation rigoureuse, communication claire et respect des obligations légales sont les clés d’une procédure réussie. Les…

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Salaire d’un courtier immobilier en france : quelle rémunération attendre ?

Le secteur immobilier français est un marché dynamique et compétitif. Devenir courtier immobilier peut être une voie professionnelle enrichissante, mais il est essentiel de comprendre la structure de la rémunération avant de se lancer. Ce guide complet explore les différents…

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Promesse synallagmatique : qu’est-ce que c’est exactement ?

Imaginez l’achat d’une maison : vous versez un acompte, et le vendeur s’engage à vous remettre les clés après la signature de l’acte authentique. Cet échange mutuel d’obligations, où chaque partie est liée à l’autre, illustre parfaitement la notion de…

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Chômage et prêt immobilier : quelles solutions pour les emprunteurs ?

Le chômage représente un risque majeur pour les emprunteurs immobiliers. En France, on estime à plus de 2,5 millions le nombre de chômeurs, et une part significative d’entre eux est confrontée à la lourde charge d’un crédit immobilier. La perte…

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Analyse de la courbe des taux d’intérêt depuis 20 ans : tendances et prévisions

L’analyse de la **courbe des taux d’intérêt**, à savoir la relation entre les rendements des obligations et leurs échéances, est cruciale pour comprendre la santé économique et prévoir les mouvements des marchés financiers, notamment le marché immobilier. Cette étude examine…

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Action en rescision : quand engager cette procédure dans une transaction ?

L’achat d’un bien immobilier avec des vices cachés majeurs, comme des problèmes de fondation non déclarés, représente un exemple concret où une action en rescision peut être envisagée. Cette procédure judiciaire permet d’annuler un contrat et de rétablir la situation…

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L. 145-4 code de commerce : le droit au renouvellement des baux commerciaux

L’article L. 145-4 du Code de commerce est un élément fondamental du droit immobilier commercial français. Il encadre le renouvellement des baux commerciaux, garantissant une certaine protection au locataire tout en définissant les droits et obligations du bailleur. Ce texte,…

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Certificat de conformité assainissement pour la vente d’une maison : pourquoi c’est crucial ?

Vendre une maison est une étape importante, souvent synonyme de stress et de démarches administratives. Parmi celles-ci, le Certificat de Conformité Assainissement (CCA) est un élément clé, souvent négligé, qui peut pourtant impacter significativement le bon déroulement de la transaction….

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