L’article L. 145-4 du Code de commerce est un élément fondamental du droit immobilier commercial français. Il encadre le renouvellement des baux commerciaux, garantissant une certaine protection au locataire tout en définissant les droits et obligations du bailleur. Ce texte,…
Lire la suiteVendre une maison est une étape importante, souvent synonyme de stress et de démarches administratives. Parmi celles-ci, le Certificat de Conformité Assainissement (CCA) est un élément clé, souvent négligé, qui peut pourtant impacter significativement le bon déroulement de la transaction….
Lire la suiteL’assurance Dommages Ouvrage (DO), aussi connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance obligatoire pour toute construction neuve en France. Elle protège le propriétaire contre les malfaçons et les défauts de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage…
Lire la suiteChaque année, des milliers de transactions immobilières sont impactées par des fraudes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document crucial, obligatoire pour la vente et la location de biens immobiliers, est malheureusement sujet à des pratiques illégales qui…
Lire la suiteGérer plusieurs crédits peut vite devenir un casse-tête. Imaginez : un prêt immobilier, un crédit auto, un crédit conso pour des travaux… Les échéances s’accumulent, le budget se resserre. Le rachat de crédit apparaît alors comme une solution alléchante. Mais…
Lire la suiteUn bail à titre gratuit, bien que ne générant pas de loyer, est un contrat engageant le bailleur et le locataire. L’absence de paiement ne signifie pas l’absence de risques. Une mauvaise formalisation peut conduire à des litiges coûteux et…
Lire la suiteConstruire ou rénover un bien immobilier implique une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un élément central, définissant les critères de décence d’un logement et impactant directement…
Lire la suiteLa déclaration immobilière en France peut sembler complexe. Des erreurs, même minimes, peuvent engendrer des pénalités fiscales importantes. Ce guide détaillé vous accompagnera pas à pas pour une déclaration précise et conforme, optimisant ainsi votre situation fiscale. Nous aborderons les…
Lire la suiteEn 2024, la France franchit une étape importante dans sa transition énergétique avec l’obligation d’installer un thermostat dans les logements locatifs. Imaginez une réduction de 20% de votre facture de chauffage grâce à un thermostat intelligent ! Cette nouvelle réglementation…
Lire la suiteVendre un bien immobilier est une étape importante, souvent complexe et chronophage. Pour optimiser vos chances de succès et obtenir le meilleur prix, une stratégie efficace est indispensable. Selon les statistiques, un bien vendu sous mandat d’exclusivité trouve preneur en…
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