Accessibilité et adaptation immobilière

Article 815-14 du code civil : impact sur la propriété indivisie

La propriété indivise, situation où plusieurs personnes possèdent conjointement un bien immobilier, présente des défis spécifiques en termes de gestion et de transmission. L’article 815-14 du Code civil, introduit en 1965, a profondément modifié le régime juridique de cette situation….

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